NOPAN-INK.COM est un nom commercial de la société JOPIVEMA.
Tout accès, utilisation et achat sur le site www.nopan-ink.com implique le respect de l'ensemble des présentes conditions générales et leur acceptation totale. Elles constituent donc un contrat entre nopan-ink.com et le client.
1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société JOPIVEMA / Non commercial NOPAN-INK et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société JOPIVEMA s'identifier ci-dessous aux internautes. :
JOPIVEMA / Non commercial NOPAN-INK.COM
EURL immatriculée au RCS de RENNES - SIRET : 53370429200028
N° TVA Intracommunautaire FR42533704292 - Capital : 8000,00€
Siège social :
JOPIVEMA
32 rue Paul Langevin
35200 Rennes
2 - Conditions d'accès et utilisation du site
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son propre mot de passe de son choix.
L’utilisateur est tenu de maintenir la confidentialité de son compte, identifiant et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de toutes les activités et actions s’opérant sous son compte ou mot de passe.
La société JOPIVEMA - NOPAN-INK met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenu responsable de tous problèmes et dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès temporaire.
NOPAN-INK met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
3 - Création de compte
L’utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site. En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU.
L’utilisateur identifié peut à tout moment, modifier ses informations, il définit s'il souhaite recevoir les newsletters, ou se désabonner des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte client.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.
Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. NOPAN-INK se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.
4 - Caractéristiques des produits et services offerts
NOPAN-INK.COM met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, prix, couleurs, référence d'imprimante).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse.
Le site NOPAN-INK.COM est valide pour les particuliers, professionnels et administrations, les commandes seront expédiées à la réception du règlement (Carte Bancaire, virement et mandat administratif).
Les produits sont livrés par transporteur, La Poste ou Mondial Relay.
Les contenus, y compris les textes, illustrations, photos, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.
5 - Notification de la commande
La commande est passée sur notre site nopan-ink.com en ajoutant les produits dans notre panier en ligne, lorsque le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par NOPAN-INK.COM.
L'engagement du client envers NOPAN-INK.COM prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.
Ce justificatif indique les caractéristiques prioritaires de la commande enregistrée :
• Numéro de commande
• Date de commande
• Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
• Son adresse email son téléphone
• Les références et les quantités de cartouches commandées
• Le prix unitaire HT des articles, le total HT de la commande, les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA en vigueur, le Total TTC de la commande
Si vous êtes une entreprise, organisme ou administration et que vous réglez virement ou mandat administratif et qu'il s'agit de votre première commande chez NOPAN-INK.COM, merci de nous retourner par E-mail votre bon de commande tamponné et signé au contact@nopan-ink.com
Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés. Comme un litige existant avec le client concernant une précédente commande, problème sur ce même compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
6 - Prix des articles
Tous les prix sont indiqués sur le site NOPAN-INK.COM sont entendus en Euros, HT et TTC, hors participation aux frais d'expédition et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les produits commandés sur notre site sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
En dépit de tous nos contrôles, certains produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur de tarification. S'il s'avérait que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter l'article à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous rembourserons la différence.
7 - Modalités de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande
• Carte bancaire : Nous acceptons les cartes bancaires de type Visa, MasterCard, et Carte Bleue. Nous vous assurons que le paiement par carte bancaire est sécurisé : les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
• Virement : la commande est prise en compte à réception des fonds sur nos comptes
• Mandat administratif : le paiement se fera à la réception des marchandises.
En validant votre bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous n’effectuons aucune livraison en contre remboursement.
Concernant les commandes provenant hors France métropolitaine et frontaliers, nous vous confirmerons la possible livraison après vérification avec notre transporteur.
8- Clause de réserve de propriété
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix de la commande (frais et taxes compris), nous nous réservons jusqu’au complet paiement de la commande, la pleine propriété des produits vendus.
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
9 - Livraison
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande l’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraisons selon votre choix.
9.1. Délais de livraison
Avant la validation de votre commande, pour chaque article, un délai d'expédition moyen constaté est donné en jours ouvrés. Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande. À défaut d’indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord exprès entre les parties, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Si votre commande comprend plusieurs articles avec des délais différents, le délai d’attente, est le délai le plus long.
9.2. Etat des marchandises
Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et de nous prévenir dans les meilleurs délais dans le délai par mail au : contact@nopan-ink.com
Les cartouches jet encres, sont livrées dans leurs pochettes pvc et aluminium, qui garantit leurs conservations et état neuf. Mais sans boite carton, pour l’écologie et ainsi vous proposer les meilleurs tarifs pour ne pas impacter le coût du transport.
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée.
Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
9.3. Frais de transport
NOPAN-INK.COM se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport et du lieu de livraison.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié à une adresse valide à vos seuls frais.
9.4. Offre « livraison gratuite »
Nopan-ink.com offre « livraison gratuite »
Cette offre « livraison gratuite » s’applique uniquement pour une livraison en France Métropolitaine.
Aucune livraison ne sera effectuée les week-end et jours fériés.
Les commandes passées les week-end et jours fériés ne seront traitées que le 1er jour ouvrable suivant.
9.5. Lieux de livraison
NOPAN-INK.COM livre la France métropolitaine, les Dom-Tom et l'Europe.
Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en supplément du tarif de base en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et Europe.
Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi à l'adresse que vous nous aurez indiquée dans votre commande à l’adresse de livraison.
9.6. Contestation de distribution
Toutes nos livraisons et envois sont en suivi avec numéro de tracking par la poste et autre transporteur
Seul le tracking officiel fera foi de livraison, en cas de litige.
10 - Droit de rétractation et Médiation
Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception de votre commande. En cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Attention une fois ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Les produits devront nous être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation, afin d'être remboursés. Pour assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client. Un numéro de retour vous sera alors attribué.
Un formulaire de rétractation est à votre disposition ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de NOPAN-INK.COM
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@nopan-ink.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________] /reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour exercer ce droit de rétractation, vous renvoyez le(s) produit(s) concerné(s) à vos frais, dans un état neuf, dans l’emballage d’origine et scellé accompagné du bon de livraison ou d’une copie de la facture à l’adresse suivante :
NOPAN-INK.COM – 32 rue Paul Langevin – 35200 Rennes
Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque (selon le moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception selon le tracking sur le site de la Poste, ou du transporteur.
En cas de litige qui ne serait pas résolu après nous avoir contactés, le consommateur ou non-professionnel a la possibilité de saisir un médiateur de la vente à distance.
Le client peut commander sur notre site www.nopan-ink.com 24h/24, 7j/7
Et pour toutes questions, informations nous sommes disponibles :
• Par téléphone au 07.82.15.57.42 du lundi au vendredi de 9h00 17h00
• Par mail : contact@nopan-ink.com
Le processus de commande est le suivant :
• Sélection des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification ou création d'un compte client sur le site Internet
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Contrôle et éventuellement correction du contenu du panier
• Validation, acceptation des présentes CGV, et de votre obligation de paiement de la commande
• Le client confirme ainsi l’acceptation de la commande.
Le client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique, à l'adresse mail indiquée lors de la création de son compte client.
NOPAN-INK.COM se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande.
NOPAN-INK.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
NOPAN-INK.COM s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s), NOPAN-INK.COM en informera le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant le remboursera au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande sera alors automatiquement modifiée ou annulée.
NB: Les produits sont susceptibles d'être conditionnés à l'unité, en pack ou en bulk (sachet fermé - pas de boite publicitaire). Quel que soit leur emballage, ils sont garantis à compter de la date de livraison. Les produits envoyés en lettre suivie peuvent également être livrés en bulk ; ceci afin de respecter les dimensions de colis imposées par la Poste et réduire ainsi les frais de transport.
11 - Taxe sur la copie privée
Les produits de notre gamme Autres fournitures inclus la taxe sur la copie privée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
12 - Points Fidélité à revoir suivant notre choix
La valeur des points fidélité attribués est choisie librement par l'éditeur, qui se réserve le droit d'en modifier la valeur à tout moment. Les points fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés entre les clients du site internet. Les points fidélité sont non-transmissibles ou échangeables en espèce quelque soient les circonstances. Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées. Avec vos points de fidélité, l'éditeur du site se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité. Ces points vous permettent de vous offrir des cadeaux et sont valables pendant un an. La liste des cadeaux que nous proposons se trouve dans notre Catalogue Cadeau. Celui-ci peut être modifié à tout moment par NOPAN-INK.COM. Les cadeaux peuvent être expédiés séparément, dans un délai de 1 mois maximum après votre commande.
Parrainage : Faite nous connaitre à votre entourage et parrainez-les ! Pour chaque parrainage, le parrain et son filleul obtiennent 2€ de récompense dès la 1ère commande du filleul ! Avec un code promo mis à votre disposition
13 - Garantie et conformité des produits
Les consommables originaux, à la marque de l'imprimante, sont soumis à la garantie commerciale de leur constructeur. Les demandes de SAV se feront directement auprès des constructeurs.
Les cartouches dites compatibles, génériques ou re-manufacturées, sont garanties par NOPAN-INK.COM à vie ! Les cartouches pour machines à affranchir fonctionnent exclusivement dans des affranchisseuses homologuées par La Poste Française et sont garanties 6 mois à compter de la date de livraison, pour cause de date de limite d’utilisation.
Les problèmes d'impressions et de non détection des consommables ne sont pas forcément liées aux cartouches génériques, recyclées, reconditionnées !
Le mélange dans la même imprimante des cartouches génériques, Toners, tambours compatibles avec des cartouches, toners et tambours de la marque constructeur sont à éviter pour d’obtenir une qualité d'impression optimale et éviter certains "bugs matériels", nous vous conseillons donc d’utiliser exclusivement des cartouches compatibles dans votre imprimante.
Information sur le programme HP+: L'adhésion au programme HP+ est un choix définitif pendant toute la durée de vie de l'imprimante. Si vous adhérez à ce programme, vous serez dans l'obligation d'utiliser exclusivement des cartouches/toners à la marque HP, vous ne pourrez plus utiliser de cartouches/toners compatibles. Nos cartouches non HP (compatibles et/ou recyclées) installées dans les imprimantes liées au programme HP+ ne pourront pas faire l'objet d'un SAV, d'un échange ou d'un remboursement.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
• Produits ne provenant pas de notre stock
• La mauvaise utilisation des produits
• La chute, la modification
• Les mauvaises conditions de stockage
• Les dégâts causés par des désastres comme l'inondation ou l'incendie.
En cas de défectuosité, seuls les produits couverts par la garantie pourront être échangés dès réception de ceux-ci par NOPAN-INK et sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine.
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code civil | Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code civil | Article 1648, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur notre site sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, cependant les photographies et Graphismes restent non contractuels.
14 - Politique de retour
Au préalable, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre service clients (par mail : contact@nopan-ink.com) afin de fournir des informations sur le défaut constaté. A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour nécessite obligatoirement l'attribution par nos services d'une autorisation de retour. Le retour doit être effectué à l'adresse qui vous sera communiqué par notre service client avec un numéro de retour spécifique.
Aucun colis retourné sans autorisation de retour ne sera traité.
Dans le cas où le produit est authentifié non conforme par nos services, nous vous indiquerons la démarche à suivre quant à un éventuel retour à nos frais.
En revanche, dans tout autre cas (erreur de commande, de référence...), les frais de retour seront à la charge du client.
15 - Service Client
Pour toute information ou question, le service client de NOAPN-INK.COM est joignable par téléphone au 07.82.15.57.42 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (coût d'un appel local), par mail à contact@nopan-ink.com et par courrier à l'adresse suivante :
Nopan-ink.com – 32 rue Paul Langevin – 35200 Rennes
Une fois votre commande expédiée, vous recevrez automatiquement par email le numéro de suivi qui vous permettra de suivre la livraison.
15.1 Livraison domicile
Pour expédier les produits commandés au domicile client, NOPAN-INK.COM travaille avec LA POSTE et des transporteurs privés comme GLS – DPD - UPS, TNT - CHRONOPOST.
Pour toute commande, vos frais de port sont offerts en livraison économique ou standard : Lettre ou Colis suivis sans signature.
Cette promotion ne peut s'appliquer que pour une livraison à destination de la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de port s'appliquent selon le tableau ci-dessus. (Voir les couts)
15.2 Retrait magasin
Aux horaires d’ouvert du magasin 9h00 - 17h00. GRATUITEMENT
15.3 En point relais
NOPAN-INK.COM a choisi MONDIAL RELAY comme prestataire.
NOPAN-INK.COM se réserve le droit de choisir le transporteur en fonction du poids, délai, qualité et service et de modifier les conditions de livraison à tout moment des présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux produits commandés.
Tout retour de colis, suite à une adresse erronée ou incomplète, ou non récupéré (en Poste, transporteur ou Points Relais) dans les délais impartis pourra vous être réexpédié à vos frais. Ces frais de réexpédition du colis seront facturés au client 8,99€ HT, sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.
Lors de la livraison, nous vous recommandons de vérifier l'état du colis et son contenu. En cas d’anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…), le client devra, si possible refuser le colis ou indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou Point Relais et le signaler auprès de nos services dans un délai de 72h. Un nouveau colis sera alors préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Faute de respect de cette procédure, aucune réclamation de l'Acheteur ne pourra être accepté ; sans réserve, le colis est réputé livré en bon état et ne peut faire l'objet d'aucune contestation ultérieure
15.4 Livraison en Point Relais
Lors du retrait en point relais, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Délai de retrait de 8 jours pour retirer le colis.
En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son compte client l’état de sa commande avant de contacter le Service Clients. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis sera communiqué au Client pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur. Les informations contenues dans le système informatique de nos transporteurs font foi. En cas de non réception d'un colis, le client est invité à le signaler auprès de notre service client qui pourra mener une enquête auprès du transporteur concerné, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Le retour de cette enquête est nécessaire avant toute action de notre part.
16 - Paiement
Le prix facturé au client est le montant du total T.T.C une taxe sur la valeur ajoutée de 20% figurant sur la confirmation de commande. Le prix facturé est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
Payez en toute confiance en utilisant la solution de paiement sécurisé de notre banque CMB. Vous serez redirigés vers une page protégée par le système e-Transactions 3D Secure du CMB Les informations bancaires que vous saisissez sur cette page sont cryptées et envoyées directement aux serveurs du e-Transactions sans jamais passer sur le site NOPAN-INK.COM.
NOPAN-INK.COM ne possède et ne stocke aucune information bancaire.
La solution de règlement sécurisé en ligne e-Transactions du CMB ne permet pas aux tiers d'accéder à votre numéro de carte ni de compte.
e-Transactions s'assure simplement que la carte bancaire utilisée est bien en cours de validité. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Ce service vous permet de régler vos achats que vous disposiez ou non d'un compte PayPal. Si vous possédez un compte PayPal, les transactions sont effectuées sans avoir à recommuniquer vos coordonnées bancaires, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisants. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
Vous pouvez opter pour un règlement par virement bancaire. Pour ce faire, veuillez utiliser nos coordonnées bancaires figurant dans la confirmation de commande.
En cas de paiement par virement bancaire, les commandes seront traitées à compter de la date de réception effective du paiement par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Si le règlement ne nous est pas parvenu dans un délai de dix jours, la commande sera alors automatiquement annulée.
Pour les sociétés, organismes, administrations et autres bénéficiant d'un délai de paiement : Le paiement s'effectue dans les délais notifiés sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué quel que soit le mode de règlement.
Ecoles, mairies ou autres administrations : Vous pouvez régler vos achats par Mandat administratif dans les délais de paiement impartis.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront exigibles au taux annuel de 10% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée (article L441-3).
17 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclusivement réservé aux particuliers. Elle ne peut en aucun cas s’appliquer à un professionnel ou à un titulaire d’un numéro SIREN, conformément à la législation applicable.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de NOPAN-INK.COM sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés reste de la responsabilité du client, et doivent êtres en parfaites état de commercialisation, non ouvert et emballage parfait.
Vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou par courrier électronique ou postal en remplissant le formulaire disponible alinéa 10.
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons une confirmation précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous demandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis en cas d’impossibilité d’imprimer celui-ci écrire ses informations sur un papiers libre afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seul le prix de la marchandise achetée et les frais d'envoi standards seront remboursés. Le consommateur doit renvoyer les articles à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Seuls les articles retournés dans leur état d'origine et complets (emballage fermé, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation par NOPAN-INK.COM seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. NOPAN-INK.COM remboursera le client, après retour et analyse des produits parfaitement intacts dans un délai maximum de 14 jours après la date de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
18 – Reprise – politique de retour
Si vous ne souhaitez pas conserver vos produits et ne bénéficiez pas du droit de rétractation
• Contacter notre service client par mail à contact@nopan-ink.com en nous communiquant les références ainsi que la quantité de chaque article que vous souhaitez retourner.
• Une réponse sera envoyée vous informant des produits éligibles à la reprise.
• Seuls les articles retournés dans leur état d'origine et complets (emballage fermé, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation seront éventuellement acceptés.
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Un code avoir sur la marchandise est accordé à réception et sera crédité sur le compte client. Il inclut une décote de 30% pour les frais de traitement et de remise en stock et est valable pendant 1 an, en déduction d'une prochaine commande.
>> Le retour doit être effectué à l'adresse qui vous sera communiqué par notre service client avec un numéro de retour spécifique.
Important : Si l'une des conditions n'est pas respectée, aucun traitement de votre retour ne sera réalisé.
19 : Informatique et libertés
La collecte d’informations nominatives est nécessaire pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients par notre société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1208639.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et vous pouvez l’exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : NOPAN-INK.COM – 32 rue Paul Langevin 35200 Rennes
20 : Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés et les documents conservés dans les systèmes informatiques de NOPAN-INK.COM dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des échanges d’informations envoyés tant par vous que par la société NOPAN-INK.COM.
Les éventuels conflits de preuve littérale qui surviendraient du fait ou concomitamment à une commande sur le site de la société NOPAN-INK.COM seront réglés selon les principes fixés par les présentes Conditions Générales de Ventes.
21 : Propriété Intellectuelle
DECLARATION CNIL VOIR / INPI DEPOT DE MARQUE/ RGPD.
Toutes les photos, images le nom, le logo, la charte graphique, le design et textes présents sur notre site sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés à l’INPI. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est interdite. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site NOPAN-INK.COM est strictement interdite sauf un accord préalable
22 - Avis consommateurs
A travers un questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de vos observations
23 - Protection des données personnelles
Le site www.nopan-ink.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1669879.
Cet engagement vous certifie d’une part que les informations que vous communiquez sont strictement confidentielles et ne sont pas revendues à des tiers. D’autre part, les données personnelles fournies lors de votre inscription (nom, société, numéro de téléphone, adresse mail, etc.) ne sont pas publiques. Seules les personnes habilitées à la gestion de votre compte peuvent accéder à ces données personnelles. Leur collecte est destinée à fournir les services souscrits. Ces données seront également stockées par NOPAN-INK.COM pour lui permettre de vous adresser des offres commerciales sur ses produits et services.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier ou par mail en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et code client au service client.
24 - Réserve de Propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985, nous restons propriétaire des biens vendus à nos clients jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'au parfait paiement.
Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.
25 : Responsabilité
Les produits proposés sur le site www.NOPAN-INK.COM sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit.
Nous attirons votre attention sur le fait que les cartouches génériques dit compatible sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement dans différentes situations et notamment en cas d’utilisation mélangée avec des cartouches de marque fabriquant ou autre gamme, de mise à jour récente de l’imprimante, le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du fournisseur ainsi que l'erreur de manipulation du Client.
Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d'une inexécution de vos obligations, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Si vous êtes un professionnel, tout différent auquel une commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes Conditions Générales sera de la compétence du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.
26 - Loi applicable et Compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents.